SELLDORADO - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SELLDORADO (société par actions simplifiée au capital social de 30.000 euros, dont le siège social est situé 13, rue Latour, 33000 - Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°813 755 758) propose une solution de diffusion de campagnes de publicité sur Internet pour les e-marchands, sur un réseau de sites partenaires, en contrepartie d'un système de rémunération à la performance. Cette solution permet de « tracer » les ventes réalisées via les sites partenaires.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre SELLDORADO et ses CLIENTS (ci-après les « CLIENTS ») qui souscrivent à cette solution.

Les CLIENTS déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

CAMPAGNE DE PUBLICITE : Diffusion de publicité pour le CLIENT qui se matérialise par des LIENS PROMOTIONELS sur les SITES PARTENAIRES permettant de promouvoir et d'accéder au site du CLIENT.

CHIFFRE D'AFFAIRES : Ensemble des produits bruts des ventes réalisées par le CLIENT à la suite d'un évènement tracé par SELLDORADO avec le TRACEUR DE VENTES placé sur les SITES CLIENTS et hors frais de port.

Toute confirmation de commande est considérée comme une vente et toute vente est comptabilisée dès lors que l'acheteur a été adressé au moins une fois au CLIENT via un SITE PARTENAIRE, soit à la suite d'un clic sur un LIEN PROMOTIONNEL (post-clic) soit après visualisation d'un LIEN PROMOTIONNEL (post-view).

La non-disponibilité d'un produit ou l'impossibilité de satisfaire, du fait du CLIENT, une commande effectivement payée ne donne pas lieu à minoration du CHIFFRE D'AFFAIRES ainsi défini qui constitue l'assiette de la rémunération de SELLDORADO.

COOKIES : Les cookies sont de petits fichiers qu'un site Internet peut envoyer au logiciel de navigation et qui peuvent ensuite être stockés. Les cookies qui sont inscrits sur l'ordinateur de l'internaute ne peuvent pas être réutilisés par un autre site pour identifier des informations personnelles. Les informations ainsi enregistrées permettent à SELLDORADO d'analyser le trafic et les ventes provenant des SITES PARTENAIRES.

LIEN PROMOTIONNEL : objet placé sur un SITE PARTENAIRE qui permettra à un internaute d'aller sur le site du Client tel que bannière, flux xml, offre promotionnelle, email.

TRACEUR DE VENTES : Solution logicielle permettant de tracer les évènements donnant lieu à rémunération, à savoir les ventes réalisées par le CLIENT directement ou indirectement suite à une visite d'un SITE PARTENAIRE.

Le TRACEUR DE VENTES permet de calculer le CHIFFRE D'AFFAIRES servant de base au calcul de la rémunération de SELLDORADO.

Le suivi des actions des internautes sur le site du CLIENT s'effectue gràce au TRACEUR DE VENTES placé sur les pages de confirmation des actions à suivre.

PLATEFORME : solution logicielle accessible par Internet qui permet de fournir les SERVICES aux CLIENTS.

SERVICES : services de diffusion de campagnes de publicité pour les e-commerçants sur un réseau de SITES PARTENAIRES en contrepartie d'une rémunération à la performance et de suivi des ventes réalisées gràce aux sites partenaires.

SITES PARTENAIRES : réseau de sites internet choisis par SELLDORADO pour diffuser les CAMPAGNES DE PUBLICITE des CLIENTS.

ARTICLE 2. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

2.1 Les SERVICES sont réservés aux e-commerçants professionnels.

2.2 Pour souscrire aux SERVICES, il est obligatoire de s'inscrire sur la PLATEFORME en ligne : http://www.selldorado.com.

Le CLIENT certifie qu'il est titulaire du ou des sites pour lesquels il demande son inscription et qu'il a en droit et en fait la possibilité de les éditer.

SELLDORADO se réserve le droit d'accepter ou rejeter, de façon discrétionnaire, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de CLIENTS à sa plateforme.

L'inscription sur la plateforme emporte acceptation des présentes conditions générales.

2.3 Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales.

Le CLIENT garantit que le ou les sites au titre duquel il s'inscrit sont conformes aux lois et règlements en vigueur et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.

2.4 Seules sont applicables aux relations entre SELLDORADO et les CLIENTS les présentes conditions à l'exclusion de toutes autres conditions contractuelles des CLIENTS.

SELLDORADO peut être amenée au cours du temps à modifier ses conditions générales. Dans ce cas, SELLDORADO informera au préalable le CLIENT desdites modifications

Le CLIENT a la faculté de refuser les modifications en notifiant son refus à SELLDORADO, dans un délai de 8 jours suivant notification des modifications. SELLDORADO aura alors la possibilité de résilier le présent contrat avec un préavis de 8 jours.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS À LA CHARGE DE SELLDORADO

SELLDORADO s'engage à :

  • Fournir les SERVICES au CLIENT via la PLATEFORME.
  • Diffuser les CAMPAGNES DE PUBLICITE du CLIENT sur les SITES PARTENAIRES (sous réserve que lesdits SITES PARTENAIRES ne s'y opposent pas).
  • Mesurer le CHIFFRE D'AFFAIRES du CLIENT gràce au TRACEUR DE VENTES.
  • Présenter au CLIENT les résultats des CAMPAGNES DE PUBLICITE sur la PLATEFORME (notamment le CHIFFRE D'AFFAIRES et le nombre de ventes réalisées suite à la visite provenant d'un SITE PARTENAIRE).
  • Fournir au CLIENT une assistance téléphonique de 45 minutes dans les deux mois de son inscription sur la PLATEFORME. Au-delà de 45 minutes d'assistance et / ou de deux mois d'ancienneté sur la PLATEFORME, l'assistance et le conseil téléphonique est facturée par SELLDORADO au CLIENT sur la base d'un tarif horaire de cinquante euros.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS À LA CHARGE DU CLIENT

Le CLIENT s'engage à :

  • Fournir à SELLDORADO les renseignements demandés sur la PLATEFORME.
  • Informer SELLDORADO de toute modification majeure dans sa situation.
  • Fournir à SELLDORADO les LIENS PROMOTIONELS nécessaires à la diffusion des CAMPAGNES DE PUBLICITE sur les SITES PARTENAIRES aux formats demandés par SELLDORADO.
  • Fournir à SELLDORADO le descriptif de son site de e-commerce et le logo de ce site au format demandé par SELLDORADO
  • Pour les liens sponsorisés (par exemple Google Adwords), autoriser SELLDORADO et les SITES PARTENAIRES à utiliser la ou les marques du CLIENT
  • Mettre en place le TRACEUR DE VENTES livré par SELLDORADO dans le code source sur son site (y compris les versions mobiles, tablettes...)
  • Payer à SELLDORADO la rémunération définie ci-dessous en article 6.

ARTICLE 5. PRÉCISIONS

5.1 SELLDORADO ne prend aucun engagement sur la progression du CHIFFRE d'AFFAIRES des CLIENTS. Ses obligations sont énoncées à l'article 3 des présentes CGV.

5.2 La décision finale de diffusion des CAMPAGNES DE PUBLICITE relève des SITES PARTENAIRES. Un SITE PARTENAIRE peut refuser de diffuser une CAMPAGNE DE PUBLICITE.

ARTICLE 6. RÉMUNÉRATION DE SELLDORADO

6.1 La rémunération de SELLDORADO est égale à 12% du CHIFFRE D'AFFAIRES HT. Elle est calculée à partir des résultats obtenus par le TRACEUR DE VENTES. Seul le TRACEUR DE VENTES fait foi dans la détermination du CHIFFRE D'AFFAIRES

6.2 Le nombre de ventes comptabilisées dans le CHIFFRE D'AFFAIRES apparait sur la PLATEFORME dans la section « mes résultats ».

Le CLIENT s'engage à informer SELLDORADO de toute anomalie constatée par rapport à une vente qui serait attribuée à la CAMPAGNE DE PUBLICITE dans les sept jours calendaires de l'apparition de la vente sur la PLATEFORME. Le motif de chaque anomalie constatée sur une vente devra être justifié par le CLIENT. En cas d'anomalie avérée, SELLDORADO procèdera à l’annulation de la vente défectueuse. A défaut de signalement d'une anomalie dans ce délai, la rémunération due à SELLDORADO sera calculée sur la base prévue.

6.3 En cas d'interruption du bon fonctionnement du TRACEUR DE VENTES du fait du CLIENT, notamment en cas de suppression temporaire ou définitive du TRACEUR DE VENTES, le CLIENT sera redevable à SELLDORADO d'une rémunération complémentaire.

Cette rémunération complémentaire sera égale à 10 (dix) euros par jour pendant toute la durée d’interruption du TRACEUR DE VENTES SELLDORADO.

6.4 La rémunération de SELLDORADO est due sur tout le chiffre d’affaires mesuré grâce au TRACEUR DE VENTES SELLDORADO.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

7.1 Le paiement de SELLDORADO se fait par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée ou sur le compte bancaire enregistré par le CLIENT à l'inscription du CLIENT sur la PLATEFORME SELLDORADO

En cas de rejet de paiement, les frais qui pourraient être facturés à SELLDORADO à ce titre (frais bancaires notamment) seront intégralement refacturés au CLIENT.

7.2 Pour finaliser et confirmer l'inscription du CLIENT, une facture d'un montant équivalent au budget mensuel défini par le CLIENT est émise, elle doit être payée sans délai.Elle doit être payée sans délai.Ce premier prélèvement constitue une caution pour garantir le paiement des partenaires de Selldorado.

Après le lancement de la CAMPAGNE DE PUBLICITE, SELLDORADO émet des factures en fonction de l'activité générée de cette dernière pendant le mois :

Dès que la rémunération de SELLDORADO (qui est calculée au fur et à mesure des ventes) atteint la moitié du montant du budget défini, une facture d'un montant qui permet de reconstituer le budget mensuel du CLIENT est émise.

A la fin du mois, une facture d'un montant qui permet de reconstituer le budget mensuel du CLIENT est émise. Elle doit être payée sans délai.

7.3 Si le budget mensuel est intégralement consommé, les SERVICES sont suspendus jusqu'à sa reconstitution.

7.4 Tout rejet de paiement entraine la suspension des SERVICES jusqu'à régularisation.

7.5 Pour chaque règlement une facture est disponible sur l'espace personnel du CLIENT.

Les factures émises par SELLDORADO seront dématérialisées, disponibles en ligne sur l'interface personnelle du CLIENT et archivées dans le respect de la règlementation en vigueur. Le CLIENT accepte cette dématérialisation de ses factures.

7.6 En cas de retard de paiement de toute facture due par le CLIENT à SELLDORADO pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de rejet de paiement, les pénalités de retard applicables sont calculées sur la base suivante :

  • Conformément à la loi n°2012-387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée est due. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement engagés par SELLDORADO sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, les justificatifs de ces frais seront produits au CLIENT et les frais intégralement refacturés au CLIENT.
  • Les intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire le jour suivant la date de réception de la facture et sont d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

ARTICLE 8. DURÉE - RÉSILIATION

Le CLIENT s'engage pour une durée indéterminée. Il peut mettre fin aux SERVICES à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, SELLDORADO lui restitue la caution dans un délai de 30 jours calendaires après demande gràce à l'outil « Mes demandes » accessible dans le menu déroulant sur l'espace personnel du CLIENT sur la PLATEFORME SELLDORADO.

SELLDORADO pourra résilier le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de violation par le CLIENT de ses obligations, sans qu'il soit remédié à cette violation 8 jours après une mise en demeure.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE SELLDORADO

9.1 SELLDORADO ne peut être tenue pour responsable de tout dommage causé par :

  • Le fait d'un tiers
  • Un rapport des ventes partiellement incorrect dû au refus de Cookie sur les navigateurs des internautes

9.2 La responsabilité de SELLDORADO ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

9.3 En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SELLDORADO serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le CLIENT à SELLDORADO sur les six derniers mois précédant le dommage.

9.4 Aucune des parties ne pourra être considérée en défaut si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée suite à la survenance d'un évènement de force majeure.

Il en est de même notamment, mais non exclusivement, pour la grève, la défaillance du réseau public d'électricité, le blocage des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunication, des dispositions d'ordre législatif (par exemple l'interdiction des Cookies) ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet de la présente convention et plus généralement tout événement extérieur à SELLDORADO et susceptible d'empêcher ou de retarder l'utilisation par ce dernier des réseaux de télécommunication.

En cas de survenance d'un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l'autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

9.5 SELLDORADO ne pourra être tenue responsable du contenu des SITES PARTENAIRES et ne pourra être tenue responsable de l'utilisation abusive et frauduleuse de son service et/ou de sa PLATEFORME par ces mêmes SITES PARTENAIRES.

9.6 Le CLIENT garantit SELLDORADO de tous recours de tiers ayant pour cause ou pour objet le contenu du site CLIENT et plus généralement de tous recours ayant pour cause ou pour objet le fait du CLIENT.

SELLDORADO s'engage à informer le CLIENT de tous recours ayant pour cause ou pour objet le contenu de son site par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la connaissance par SELLDORADO des recours.

ARTICLE 10. INTERRUPTION DES SERVICES

Le fonctionnement de la PLATEFORME pourra être interrompu pour permettre d'effectuer les travaux d'entretien et de maintenance du système informatique (matériel et logiciel) que SELLDORADO doit obligatoirement effectuer afin de conserver au système ses qualités.

SELLDORADO pourra en outre procéder, après en avoir prévenu le CLIENT, et en les planifiant au moins 1 jour à l'avance, à des arrêts du système liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d'ordinateur, modification du système pour cause de changement technologique ou de demande formulée par le CLIENT.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SELLDORADO est propriétaire des droits sur le TRACEUR DE VENTES et la PLATEFORME.

Le CLIENT bénéficie d'une licence d'utilisation de la PLATEFORME.

Ladite licence est incessible. Elle ne confère au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur la PLATEFORME qui demeure la propriété entière et exclusive de SELLDORADO.

Le CLIENT s'interdit (i) de concéder une sous licence, vendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales ou mettre à disposition d'un tiers la Plateforme ou son contenu d'une quelconque façon; (ii) de modifier, adapter, arranger la PLATEFORME ou de créer des œuvres dérivées à partir de celle-ci; (iii) de créer des « liens » Internet vers la PLATEFORME ou des cadres ou des pages miroirs à partir d'un quelconque contenu sur un autre serveur ou dispositif sans fil ou basé sur Internet ; ou (iv) de faire de l'ingénierie inverse ou d'accéder à la PLATEFORME pour (a) créer un produit ou un service concurrent, (b) créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires à la PLATEFORME, ou (c) copier toutes caractéristiques, fonctions ou graphiques de la PLATEFORME.

Le CLIENT ne peut utiliser la PLATEFORME que pour ses besoins propres.

Le CLIENT est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses codes d'accès à la PLATEFORME, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Il est responsable de ses codes d'accès à la PLATEFORME.

SELLDORADO est également titulaire des droits de producteur de base de données sur l'ensemble des bases de données qu'elle met à disposition du CLIENT. Toute exploitation ou extraction systématique non autorisée en dehors du présent contrat fera l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ / PROMOTION

Les parties s'engagent pendant toute la durée du contrat à considérer comme confidentielle toute information de quelque nature qu'elle soit, marketing, commerciale, financière ou relative aux méthodes ou au savoir-faire.

Il est expressément convenu que les parties pourront citer leur collaboration pour toutes actions de publicité ou de promotion de leurs activités respectives. Cependant, si la communication, projetée va au-delà de la seule mention de leur collaboration, la partie qui entend communiquer devra soumettre le contenu de sa communication (communiqué de presse ou tout autre élément promotionnel et-ou de communication) à l'accord préalable et écrit de l'autre partie.

ARTICLE 13. DIVERS

Le présent contrat exprime l'intégralité des accords et conventions intervenus entre les parties. Il annule et remplace tous autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles.

Dans le cas où l'une des clauses des présentes serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite des présentes dans leur ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des parties à la date de formation des présentes. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale

Le fait pour l'une des parties de ne pas faire appliquer l'un de ses droits ou de ne pas exiger l'exécution d'une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l'autre partie, en vertu des présentes, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant des présentes.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION COMPÉTENTE – LOI APPLICABLE

Tout litige qui pourrait naître de la conclusion de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera régi par la loi française et sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et y compris en matière de référé.